Loueurs de meublés
Loueurs de meublés

Loueurs de meublés

   

Obligations légales et fiscales

Les propriétaires, professionnels et non professionnels, sont tenus de respecter certains engagements lorsqu’ils se lancent dans de la location saisonnière tels que la déclaration en mairie, l’obtention d’un numéro de SIRET, la CFE (cotisation foncière des entreprises). OT29, fédération départementale des Offices de Tourisme met à votre disposition ce document d’information : durée légale de location, fiscalité, DPE…

Déclarer sa location

Toute personne qui propose en location saisonnière un meublé (villa, appartement ou studio meublé) pour accueillir des touristes, doit en faire la déclaration préalable auprès de la mairie du lieu de l’habitation. Depuis le 1er janvier 2025, cette procédure se fait uniquement en ligne sur le site : www.declaloc.fr . A chaque changement lié à son logement, il faut refaire une déclaration. En l’absence de déclaration, le propriétaire risque une amende.
Le N° d’enregistrement demandé sur les plateformes n’est, pour le moment, demandé par aucune commune de l’agglomération.

Classer sa location

Le classement en Meublé de Tourisme est un classement d’Etat. Il se base sur une grille de 133 critères définis par arrêté du 24/09/2022. C’est une démarche volontaire. Un logement peut obtenir de 1 à 5 étoiles. Le classement est valable 5 ans.
Quels sont les avantages ?
  •      • Une reconnaissance officielle de la qualité d’une location saisonnière
  •      • Une meilleure visibilité sur les supports de communication (site de l’Office de Tourisme…)
  •      • Un tarif de taxe de séjour fixe
  •      • La possibilité d’accepter les chèques vacances
Le classement vous intéresse ?
Voici la grille de classement pour une première approche.
Contacter vos référentes, Virginie et Pauline, pour une prise de rendez-vous avec un organisme accrédité.

Kit du loueur

Voici un kit loueurs pour vous aider à gérer votre location en toute simplicité. Vous y trouverez des modèles de contrats, des fiches d’inventaire et des conseils pratiques pour bien accueillir vos locataires et sécuriser vos échanges.

 


Vos contacts privilégiés

partenariat@destinationccpa.bzh
Tél. 02 98 06 87 90